Hadopi : publication de la décision du Conseil Constitutionnel qui ne change rien

Le Conseil Constitutionnel a publié aujourd'hui sa décision dans l'affaire relative au droit de communication à la Hadopi, menée par la Quadrature du Net et d'autres associations. Dans une décision attendue au vu des évolutions jurisprudentielles, le Conseil Constitutionnel a décidé que "Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, ainsi que le mot « notamment » figurant au cinquième et dernier alinéa du même article sont contraires à la Constitution." En substance, le Conseil estime en particulier que "en faisant porter le droit de communication sur « tous documents, quel qu'en soit le support » et en ne précisant pas les personnes auprès desquelles il est susceptible de s'exercer, le législateur n'a ni limité le champ d'exercice de ce droit de communication ni garanti que les documents en faisant l'objet présentent un lien direct avec le manquement à l'obligation énoncée à l'article L. 336-3 du CPI." Le travail préparatoire de modification de la loi, pour la mettre en conformité avec la décision du Conseil Constitutionnel et préciser davantage les modalités de la communication prévue à l'article L-331-21, a déjà commencé. Il est probable que cette mise à jour intervienne dans le cadre des mesures transposant les directives droit d'auteur et SMA. La décision du CC n'étant applicable qu'à partir du 1er janvier 2021, le législateur dispose de quelques mois pour mettre le CPI à jour. Ceci dit, les dispositions qui ont été déclarées inconstitutionnelles ne sont pas utilisées par le Hadopi. Leur retrait n'aura donc pas de conséquence pratique : il s'agira seulement de faire en sorte que la loi reste solide après leur annulation.

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