Hadopi : publication de la décision du Conseil Constitutionnel qui ne change rien
Le Conseil Constitutionnel a publié aujourd’hui sa décision dans l’affaire relative au droit de communication à la Hadopi, menée par la Quadrature du Net et d’autres associations. Dans une décision attendue au vu des évolutions jurisprudentielles, le Conseil Constitutionnel a décidé que « Les troisième et quatrième…
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