Justice fiscale en Europe : la mission impossible de la Commission

La concurrence fiscale entre Etats de l'Union Européenne, qui bénéfice notamment aux entreprises du numérique, pose des problèmes de justice fiscale, et, à ce titre, préoccupe la population européenne. À en croire un séminaire organisé vendredi à Paris par la Commission européenne, il ne faut pas s'attendre à une solution miracle : la règle de l'unanimité en matière fiscale demeurera encore longtemps dans l'UE. Les Etats subissant la concurrence fiscale et ceux en bénéficiant vont donc devoir continuer à faire des compromis impossibles, et à agir au gré des scandales.

"Tendre vers une justice fiscale est important, essentiel même, pour une économie compétitive", a estimé Valère Moutarlier de la Commission européenne ce vendredi à Paris : "la concurrence fiscale est là et bien là, mais la Commission travaille à une concurrence acceptable et transparente."  L'objectif de l'exécutif européen est de "renforcer le sentiment et la réalité de la justice fiscale" a t-il ajouté. Une nécessité, à l'heure où "75% de la population estime qu'il faut agir au niveau européen." Une nécessité, certes, mais force est de constater que le pari n'est pas gagné d'avance : du fait du jeu contraire de certains Etats membres, l'action de la Commission Juncker en matière fiscale a été plus que limitée, et son temps est compté. Pire, l'enfer fiscal européen est pavé des bonnes intentions de la Commission européenne, dont il n'est pas certain qu'aucune - mise à part une forme de coopération entre autorités fiscales - puisse avoir des conséquences pratiques à moyen terme.

La fatalité de l'unanimité

Car si c'est la Commission qui propose, c'est bien le Conseil de l'UE qui dispose. Et en matière fiscale, la Commission doit convaincre chaque Etat membre. Or, et c'est là l'une des leçons du séminaire de vendredi, la règle de l'unanimité est là pour durer : "il ne serait pas réaliste d'espérer autre chose" car pour la revoir "il faudrait ouvrir les Traités, ce qui n'est pas prévu", a expliqué Valère Moutarlier.  Or cette règle bloque l'action européenne en matière fiscale depuis des décennies. C'est elle qui a empêché ne fut-ce que l'harmonisation des assiettes d'impositions... autant dire qu'un alignement des taux relève du domaine du miracle ! Du fait de cette règle, les seules mesures qu'a pu adopter l'UE ces dernières années portent sur une forme de transparence entre administrations fiscales, et une liste - malingre - de paradis fiscaux. Parmi les solutions possibles au marasme fiscal européen, Lison Rehbinder de l'ONG Terre Solidaire a cité la mise à disposition du public, et donc des médias, de chiffres concernant l'imposition des entreprises multinationales. À ce sujet, Lison Rehbinder a relevé que les directives sur la transparence fiscales adoptées par la Commission européenne ces dernières années ne permettaient pas une "vraie transparence", mais seulement une "transparence entre administrations fiscales." Elle a appelé de ses voeux "un reporting pays par pays public" des impôts payés par les multinationales. "La France peut avoir un rôle de leader au Conseil de l'UE sur la transparence fiscale", a t-elle estimé.

La nécessité du scandale

Le séminaire fut évidemment l'occasion de présenter à nouveau les propositions présentées par la Commission mais non encore adoptées. Ces dernières portent sur la création d'une taxe sur le chiffre d'affaires des plateformes numériques, sur la re-définition de l'établissement stable, et sur la consolidation en matière d'assiette d'imposition sur les sociétés, cette dernière proposition étant une reprise d'une proposition vieille de 25 ans et remise au gout du jour suite au scandale des Lux Leaks. Ces dernières mesures pourront-elles être adoptées rapidement ? Rien n'est moins sur.

Nous l'avons vu, le constat sur les moyens d'action de l'UE en matière fiscale est loin d'être optimiste. Un autre facteur joue défavorablement :  le tarissement de l'effet Lux Leaks. Or il semble que la Commission ait besoin du pétrole de quelques scandales fiscaux supplémentaires pour pouvoir pousser l'ensemble des Etats membres à adopter ses propositions, sous la pression de leurs populations. "Il faut alimenter le momentum politique", a estimé Valère Moutarlier. Les ONG sont aussi très friandes de ces scandales qui mettent des journalistes en première ligne. Parmi les invités de la Commission au séminaire de vendredi, Lison Rehbinder, spécialiste des paradis fiscaux pour l'ONG Terre Solidaire, n'a pas tardé à faire mention des scandales, estimant qu'il fallait "faciliter le travail des lanceurs d'alerte." Pourtant la question de la concurrence fiscale entre pays européens - au centre des Lux Leaks - est connue sans avoir besoin de scandales supplémentaires : il suffit de consulter les décisions de la Commission européenne dans les affaires Fiat, Starbucks, Apple pour s'en convaincre, ou de comparer les taux d'imposition réels aux Etats-Unis et en Europe pour le même type de société.

Le paradoxe

La Commission est donc au centre d'un paradoxe : ses moyens d'actions sont inadaptés, mais, en même temps, la nécessité d'une action européenne en matière fiscale est reconnue par presque tous. Ainsi, Laurent Martel, Conseiller fiscalité auprès d'Edouard Philippe, et également présent vendredi, s'est interrogé "qui est le mieux placé pour agir ?" et a répondu à sa propre question : "les Etats membres ont des moyens d'action qui ne sont pas les plus puissants, l'OCDE travaille bien, mais avance très lentement. L'UE ? Oui, il est plus facile de bâtir l'unanimité à 28 que le consensus mondial." Puis il a mesuré ses propos immédiatement : "nous ne sommes cependant pas assurés que tous ceux qui se sont engagés dans l'UE sont de bonne foi." Il n'en demeure pas moins, a t-il ajouté, que "l'UE ne doit pas prêter le flanc aux critiques affirmant que l'UE aide à l'optimisation fiscale." Autant dire que la mission de l'UE est quasiment impossibl : pour ne pas être critiquée, il lui est nécessaire d'adopter des mesures qu'il lui est impossible d'adopter car la règle de l'unanimité en matière fiscale demeure.

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Rédigé par Isabelle Szczepanski

Angel investor. Journaliste. Belge parisienne.

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