La CJUE ouvre la voie pour l’interdiction de la TVA réduite sur la presse en ligne

keep-calm-and-love-tax tooC'était attendu : la Cour de Justice des Communautés européennes vient de décider que l'application d'une TVA réduite sur le prix du livre numérique en France et au Luxembourg était contraire à la directive de 2006 sur la TVA. L'on peut certainement déduire de cet arrêt que la TVA réduite sur la presse en ligne, telle qu'appliquée en France, est également illégale.

Le Syndicat National de l'Édition s'est préparé en amont à cette décision négative de la CJUE, qui était presque inévitable. Dès décembre, sachant que la Cour rendrait son arrêt au cours des prochains mois, le syndicat avait déclaré que "les éditeurs français, aux côtés de leurs confrères européens, disent non à la discrimination du livre numérique et appellent la Commission européenne, les États membres et le Parlement Européen à corriger cette anomalie, par le moyen simple d’un amendement à l’annexe III de la directive TVA qui énumère les produits pouvant bénéficier du taux réduit". Vu le texte de la directive, la CJUE n'avait en effet d'autre choix que de déclarer illicite le taux de TVA réduite de 5% sur le livre électronique. Bien qu'il ne concerne pas la presse, l'une des conséquences directes de cet arrêt est que la TVA réduite sur la presse en ligne - telle qu'appliquée en France - est également illégale, et que pour qu'elle soit licite, il faudrait également une modification spécifique de la directive de 2006. Reste à voir si, comme le SNE, la presse en ligne est suffisamment unie pour réclamer un tel amendement.

Décision logique

La décision de la CJUE est extrêmement simple, et ne posait pas de difficulté juridique particulière, car le texte de la Directive de 2006 était très clair. La CJUE a décidé que conformément au texte de la directive, "un taux réduit de TVA ne peut s’appliquer qu’aux livraisons de biens et aux prestations de services visées à l’annexe III". Cette annexe III mentionne entre autres la « fourniture de livres, sur tout type de support physique », mais ne fait aucune mention du livre numérique. La Cour déduit logiquement que le taux réduit de TVA "est applicable à l’opération qui consiste à fournir un livre se trouvant sur un support physique". La Cour précise que "si, certes, le livre électronique nécessite, aux fins d’être lu, un support physique (comme un ordinateur), un tel support n’est cependant pas fourni avec le livre électronique, si bien que l’annexe III n’inclut pas dans son champ d’application la fourniture de tels livres". La TVA réduite sur le prix du livre est donc illégale.

Modification de la directive

Les implications de cet arrêt sont claires et directes : la TVA réduite sur le livre numérique étant contraire au droit européen, la France (et également le Luxembourg) a commis un manquement à ce droit et doit y mettre fin dans les délais les plus brefs. La France, en théorie, devrait donc retirer les textes qui permettent le taux réduit de TVA depuis le 1er janvier 2012. En attendant, bien entendu, les éditeurs restent dans leur juste droit d'appliquer un taux réduit, puisque la décision ne s'applique pas directement à eux, mais à l'Etat français.

Le gouvernement a déjà soupesé ses options, dont l'une est de ne pas retirer les règles en question immédiatement, et de s'exposer à l'imposition d'une amende pour manquement par la Commission européenne. Il n'est pas impossible que la France choisisse cette voie, et mette la pression sur les autres Etats membres pour l'adoption d'un amendement de la Directive, afin d'ajouter le livre numérique dans les exceptions de l'annexe III. Ce matin sur France Inter, avant la publication de l'arrêt, Fleur Pellerin a d'ailleurs déclaré que "nous pensons qu'une TVA à 20 % sur le livre numérique serait de nature à bloquer le développement, l'innovation ». Elle a rappelé que la France n'était pas seule dans ce combat, rappelant que « nous sommes, en cela, proches de l'opinion d'autres pays [tels que] l'Allemagne ». Sur l'application de l'arrêt en cas de décision négative, la ministre a clairement laissé entendre que la France n'obtempèrerait qu'en cas d'imposition d'une amende par la Commission. En cas d'amende, « nous serons contraints de mettre en œuvre cette décision de la Cour de justice », a-t-elle affirmé, souhaitant que « le secteur puisse se préparer à mettre en œuvre cette décision ».

#ThisIsNotABook

Ce temps que le gouvernement essaie de gagner, l'édition le mettra à profit avec le lancement ce mois-ci d'une campagne sur les réseaux sociaux pour obtenir un soutien public en faveur de la modification de la directive. Cette campagne, intitulée #ThisIsNotABook a débuté le 3 mars, et se poursuivra jusqu'à début avril. L'objectif, à travers les lecteurs de livre numérique, est d'atteindre les institutions européennes et les autres Etats membres. Le SNE a présenté son initiative comme suit : "Humoristique et décalée, cette campagne (...) est visible sur les réseaux sociaux et via un site internet dédié. L’objectif est de créer un mouvement européen des lecteurs contre la discrimination du livre numérique. Ceci pour garantir un traitement équivalent de l'accès à la culture, quel que soit le format ou le support."

Presse en ligne

L'arrêt en manquement pris aujourd'hui par la CJUE ne concerne pas directement la presse en ligne, mais pourrait bel et bien avoir des implications sur le taux super-réduit de 2,1 % appliqué par la France à celle-ci ; un taux super-réduit est tout taux inférieur à 5 %. Forte de l'arrêt d'aujourd'hui, la Commission pourrait adopter une nouvelle décision constatant le manquement de la France en la matière. A moins, bien sur, qu'en même temps que la modification de la directive de 2006 pour qu'elle devienne favorable au livre numérique, la France négocie également une modification en faveur de la presse en ligne. Bien entendu, la presse en ligne aiderait considérablement le gouvernement en s'unissant et en organisant une campagne dans ce sens ... Reste à voir si cela est possible.

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Rédigé par Isabelle Szczepanski

Angel investor. Journaliste. Belge parisienne.

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