La directive SMA finalement dans le paquet législatif de juillet
La directive SMA qui porte les mesures sur les GAFAN a été ajouté au projet de loi portant transpositions sur diverses mesures et économiques et fiscales qui sera discuté en juillet. Un nouveau projet de loi sectoriel est en chantier pour la culture.
Comme nous l’avions expliqué, le projet de loi présenté…
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