Le Sénat adopte le projet de loi des directives européennes

Posté par Emmanuel Torregano le 9 juillet 2020

Le Sénat a voté le projet de loi d’habilitation qui permettre au gouvernent de légiférer par ordonnances. Le texte va maintenant à l’Assemblée nationale.

Hier soir, le Sénat a voté le projet de loi d’adaptation du droit à l’Union européenne en matière économique….

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