Les enregistrements en CC payants n’échappent pas à la rémunération équitable

L'interprétation de la notion de "phonogramme publié à des fins de commerce" figurant à l'article L-214-1 du CPI comprend les musiques enregistrées en creative commons mises par leurs auteurs sur des sites payants, vient de confirmer sans surprises la Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt signalé par nos confrères de NextInpact.  L'article L-214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle oblige tout commerce diffusant de la musique enregistrée à régler une rémunération équitable qui est reversée aux producteurs de phonogrammes et aux interprètes par la SCPP ou l'Adami. Ce droit est général et porte sur toute forme de musique enregistrée, y compris les musiques en "creative commons" chargées sur le site de Jamendo, vient donc de confirmer la Cour d'Appel, dans la même ligne que le tribunal de grande instance en 2017. Jamendo, société de droit luxembourgeois, promettait aux commerces - moyennant paiement dont une partie était reversée aux auteurs - de la "musique d'ambiance libre de droits, musique d'ambiance et sonorisation pour tous lieux, sans frais SACEM." Le contrat conclu entre Jamendo et la société Saint Maclou est fondé principalement sur cette fausse promesse a été rescindé par le Tribunal. Cette partie de la décision a également été confirmée par la Cour d'Appel.

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