Les euro-députés mettent le feu à la riposte graduée
Le parlement européen a voté vers midi l’amendement 138, présenté par la socialiste Catherine Trautmann sur une initiative des députés Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit. Ce texte inclus dans la révision du "Paquet Télécom" débattue par les euro-députés pourrait stopper la volonté du gouvernement français d’adopter la riposte graduée dans la loi "Internet et Création".
La route était déjà longue et semée d’embûches, mais cette fois elle est en pente et devient savonneuse. Le Parlement européen vient en effet d’adopter, vers midi et à une large majorité (573 pour, 74 contre), un amendement "oral" présenté par Catherine Trautmann au texte de révision du « Paquet Télécoms », qui met a priori au tapis le principe de « riposte graduée » tel qu’il est défendu par le ministère de la Culture et de la Communication de Christine Albanel dans le projet de loi "Internet et Création".
Le projet de loi français, qui devait être présenté le 18 novembre prochain au Sénat, prévoit en effet qu’un multi-récidiviste de l’échange de fichiers illégal sera privé de sa connexion à Internet par une autorité administrative, après deux avertissements et sans aucune intervention d’un juge. Or cette procédure serait contraire à l’amendement 138 adopté aujourd’hui à Bruxelles, dont l’initiative revient aux députés Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit. Cet amendement impose en effet le "principe selon lequel aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement".
Passage en force de la loi "Internet et Création"
Parmi ces droits et libertés fondamentales, figurent notamment la liberté d’expression et d’information, qu’une coupure de l’accès à Internet compromettrait. Elle ne saurait donc être imposée a priori ou automatiquement mais seulement sur décision d’un juge, sauf en cas de menace à la sécurité publique. Pour les défenseurs du projet de loi Création et Internet, c’est un véritable camouflet, même si le texte du Paquet Télécoms doit encore être soumis au Conseil des ministres de l’Union européenne et présenté en seconde lecture devant le Parlement européen avant d’être définitivement adopté, probablement dans le courant du premier trimestre 2009. Un délai susceptible de remettre en cause l’examen par le Sénat du projet de loi français au mois de novembre, lequel serait désormais prématuré et pourrait passer pour une tentative de passage en force.
Ce vote "n’est pas une bonne nouvelle", confirme un conseiller de la ministre française de la Culture, et il va nécessiter, une nouvelle fois, qu’"on explique la démarche française avant le passage de l’amendement devant le Conseil puis lors d’une seconde lecture devant les euro-députés". Les conséquences législatives exactes de l’amendement voté par le parlement de Bruxelles restent encore à analyser en profondeur. Pour le député européen Guy Bono, qui en est co-auteur, elles ne font toutefois aucun doute : "Cet amendement garantit que le projet de loi français sur la riposte graduée qui évacue l’autorité judiciaire au profit d’une autorité administrative ne pourra pas voir le jour en Europe. Il confirme ainsi clairement la résolution du Parlement européen du 10 avril dernier qui avait déjà soulignait que la coupure de l’accès à internet est disproportionnée", assure-t-il dans un communiqué.