L’UE sur le point d’ouvrir une enquête sur les contrats d’artistes « injustes »

L’UE « pourrait ouvrir une enquête sur les contrats de droit d’auteur injustes« , a déclaré la tête de l’unité Propriété Intellectuelle de la DG Marché Intérieur de la Commission lors d’un séminaire du Westminster Forum à Londres. Mme Martin-Prat a déclaré que les contrats-types selon lesquels des créateurs doivent assigner leurs droits à des intermédiaires de manière indéfinie afin de voir leurs travaux publiés pouvaient bien être injustes au sens du droit européen.

Partagez sur Facebook
Image du lien direct

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *