Margrethe Vestager : « Apple a placé sa propriété intellectuelle en Irlande »

Margrethe Vestager estime que l'argument d'Apple selon lequel la société doit être taxée aux Etats-Unis car c'est là qu'est située sa propriété intellectuelle ne tient pas, car Apple lui-même a transféré sa propriété intellectuelle dans sa structure irlandaise avant de conclure un accord fiscal avec l'Irlande.

Nous avons demandé à Margrethe Vestager ce qu'elle pensait des arguments d'Apple dans l'affaire de l'optimisation fiscale de la marque à la pomme en Irlande. "C'est un cas relativement simple", nous a répondu la commissaire à la concurrence, sure de sa décision.  Pourtant, Apple estime que "la Commission a commis des erreurs fondamentales en ne reconnaissant pas que les activités génératrices de bénéfices des requérantes et, plus particulièrement, le développement et la commercialisation des droits de propriété intellectuelle d’Apple étaient contrôlés et gérés depuis les États-Unis. Les bénéfices découlant de ces activités étaient imputables aux États-Unis et non à l’Irlande." Mais Margrethe Vestager a balayé cet argument, en rappelant hier que "la propriété intellectuelle d'Apple a été placée par eux dans leur branche Irlandaise, et suite à cela ils ont signé un accord fiscal avec l'Irlande."

Pas de calendrier

Cette affaire fait actuellement l'objet d'un appel devant le Tribunal de première instance de l'UE (affaire T-778/16), mais aucun calendrier n'a encore été fixé, ni pour le dépôt des conclusions de l'avocat général, ni pour le jugement. Il n'est pas certain que ce dernier soit rendu avant la fin du mandat de Margrethe Vestager à la Commission européenne, soit fin mai 2019. Cette dernière, hier à Paris, s'est montrée confiante, estimant en substance que l'affaire serait facilement jugée : "Apple a deux versants en Irlande : d'une part une société avec 1100 employés, et d'autre part, une autre structure, qui n'a aucun employé. Pourtant tous les profits d'Apple à travers l'Europe, et même en Inde par exemple, ont été placés dans ce ... dans ce ...  je ne sais même pas comment l'appeler." C'est dans cette dernière structure, à laquelle la commissaire a du mal à donner un nom, que la propriété intellectuelle d'Apple a été placée. Reste à voir comment concluront les avocats de la société, mais ils ont vraisemblablement du pain sur la planche, et devront aller plus loin que les arguments présentés lors de leur recours.

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Rédigé par Isabelle Szczepanski

Angel investor. Journaliste. Belge parisienne.

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