Obligations commerciales des plateformes : le Parlement veut aller plus loin que le Conseil et la Commission
Quelles obligations auront à l’avenir les AppStore vis-à-vis des développeurs d’applications ? Ou les moteurs de recherche vis-à-vis des commerçants en ligne ? La Commission européenne et le Conseil de l’UE souhaitent se limiter à des obligations de transparence, avec un « observatoire » voulu par Mounir Mahjoubi. Mais il semble que le Parlement européen veuille que le droit européen aille bien plus loin. Il est en cela largement soutenu par les développeurs d’applications, qui estiment que la transparence est déjà largement appliquée dans les Etats membres de l’UE, et n’a pas fait avancer leur situation. Pour eux, un observatoire en charge de faire des rapports sur le comportement des plateformes est largement inutile, ces dernières ne se préoccupant pas des risques liés à leur réputation.
Déposée en avril dernier par la Commission, la proposition…
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