Parlement européen : deux votes importants pour résoudre le transfert de la valeur

La porte est désormais ouverte à ce que redoutaient les GAFAs, et surtout Google : l'obligation pour les plateformes "gratuites" de signer des contrats de licence avec les titulaires de droits d'auteurs et leurs représentants. Les commissions culture et marché intérieur du parlement européen votaient aujourd'hui leurs rapports respectifs sur la proposition de directive droit d'auteur de la Commission européenne. Elles ont toutes deux confirmé - et précisé - la proposition de la Commission d'imposer une obligation de négociation de licences aux plateformes proposant une grande quantité de contenu protégé par le droit d'auteur. A présent, il n'existe aucune obligation de négocier des licences pour les plateformes proposant du user generated content comme YouTube ou Facebook, or, ces contenus appartiennent très souvent à des ayants-droits qui n'on pas donné d'autorisation à la plateforme de les diffuser. Cela crée, disent les ayants-droits depuis plusieurs années, un "transfert de la valeur" des oeuvres en question vers les plateformes, qui ne sont pas obligées de payer les ayants-droits pour les diffuser et qui, quand elles le font, peuvent choisir le prix et les modalités de transparence ou non des données reliées à l'usage de l'oeuvre. Le Gesac, qui représentent les sociétés d'auteurs européennes, se réjouit : "le Parlement lance un message fort : plus de comportements parasites des plateformes proposant du contenu chargé par leurs utilisateurs."

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