Publication du règlement européen contre le géoblocage : la fin de ces pratiques discriminatoires ? [Tribune]

Posté par TRIBUNE le 23 avril 2018

Par François Pierre LANI, avocat associé et Alice ROBERT avocat au cabinet Derriennic Associés.

 

Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, les instances de l’Union européenne ont adopté un Règlement européen visant à interdire le blocage géographique injustifié. Publié le 2 mars dernier au JOUE, le texte définitif marque des avancées mais reste peu ambitieux. Le géoblocage désigne les pratiques visant à soumettre le consommateur à des conditions de prix, de vente ou de paiement différentes selon sa nationalité ou son pays de résidence. 

Le géoblocage dans l’Union européenne

Dans le marché en ligne de l’Union européenne, les internautes d’un Etat membre se voient effectivement confrontés à des restrictions voire des refus d’accès à des sites internet d’autres Etats membres, d’achat de certains produits/services qui y sont proposés ou encore de méthodes de paiement non locales.

Ainsi, le lieu de connexion, le moyen de paiement choisi ou bien encore l’adresse de facturation…

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