Rémunération équitable : la QPC transmise au conseil constitutionnel

Une nouvelle étape primordiale est franchie. La question prioritaire de constitutionnalité déposée par les producteurs de phonogrammes (SCPP, SPPF) concernant la rémunération équitable (RE) a été jugée recevable par le Conseil d'Etat. Le conseil constitutionnel va donc se pencher sur l'affaire. Le verdict n'est pas attendu avant plusieurs mois. Rappelons que cette QPC est d'une grande importance, car elle pourrait être l'étincelle qui fait sauter tout le dispositif. Les producteurs estiment en effet depuis des années qu'ils sont la parties lésées dans les accords avec les radios. Ces dernières exploitent en effet les catalogues des labels moyennant une part de leur chiffre d'affaires reversé sous le régime de la rémunération équitable. Le montant est d'environ 150 millions d'euros. Les producteurs ne sont pas d'accords, ils estiment que cette RE est une remise en cause de leur droit exclusif. Si une éventualité de voir le CC remettre en question la RE demeure faible, il n'existe aucune certitude. Les sages du conseil constitutionnel pourrait en effet créer la surprise. Ce qui mettrait le marché de la radio en émoi. Bien entendu, les éditeurs des stations radiophoniques sont opposés à cette remise en question de la RE.

Partagez sur Facebook
Image du lien direct

Les commentaires sont fermés.