Transposition des directives européennes : encore quelques étapes à franchir
La loi d’habilitation permettant la transposition par ordonnances des directives Droit d’auteur, Services de Médias Audiovisuels et Cable-Satellite II en droit français a été adoptée mercredi par l’Assemblée Nationale. Il reste encore plusieurs étapes à franchir, qui prendront quelques semaines voire quelques mois, avant l’entrée des textes dans l’ordre juridique français.
Le monde de la création a poussé un grand ouf ! de soulagement ce mercredi. Après un raté de la Commission mixte paritaire fin octobre, la loi dite « DADDUE » comportant les dispositions habilitant l’exécutif à transposer par ordonnances les trois dernières directives européennes en matière culturelle a été adoptée. Les ordonnances de transposition des directives Droit d’auteur, SMA et CabSat II, devraient, si l’exécutif veut respecter sa promesse de transposition rapide, être adoptées très rapidement. L’objectif initial, de janvier 2021, semble cependant irréalisable, d’autant qu’il reste plusieurs étapes à franchir. La transposition…
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