UE : l’appel de Netflix contre la « taxe Netflix » allemande jugé non recevable

Le tribunal européen vient de refuser le recours de Netflix contre la taxe allemande sur les services de SVOD. En 2014, l’Allemagne avait en effet étendu le paiement de sa taxe alimentant le fonds de soutien de la FFA (CNC allemand) aux fournisseurs de services de vidéo à la demande (VOD) établis en dehors de l’Allemagne, comme Netflix. Notons que l'extension visait aussi à permettre à ces fournisseurs étrangers de VOD de bénéficier de l’aide allemande à la production audiovisuelle, qui est financée par cette taxe. Cette mesure, étant donné qu'elle concerne une aide d'Etat, avait été notifiée par l'Allemagne à la Commission européenne, seule compétente pour décider de la légalité d'une aide. La Commission avait autorisé cette extension en 2016. Netflix a décidé de faire appel de cette décision auprès du tribunal de l'UE. Celui-ci a estimé que Netflix n'était pas recevable, car d'une part la décision de la Commission n'est pas applicable en tant que telle, et nécessite l'adoption de mesures nationales, et d'autre part que "Netflix n’est pas individuellement affectée par la décision de la Commission" car la société "n’est pas parvenue à démontrer que sa position sur le marché concerné serait substantiellement affectée par l’aide." Netflix a fait appel d'une décision similaire de la Commission au sujet de la taxe française sur les plateformes SVOD. Les fondements de l'appel n'étant pas publics, il est donc difficile de savoir si le tribunal jugera dans le même sens que dans l'affaire allemande.

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