Archives mensuelles : mai 2013

Entretien avec Pierre Lescure, directeur de la mission sur « l’Acte 2 de l’exception culturelle »

La mission a pris plus de temps que prévue. Qu’est-il ressorti de ces auditions ?

Les auditions ont occupé la mission pendant la première moitié de ses travaux, d’octobre à janvier. Les mois suivants ont été consacrés à la concertation et à l’expertise technique, pour tenter de trouver des points de convergence lorsque c’était possible, affiner les diagnostics et les propositions sous l’angle juridique, économique et opérationnel, et naturellement rédiger le volumineux rapport ! C’est ce souci de livrer un ensemble de propositions « clés en mains », dans lequel le gouvernement et le parlement pourront venir puiser, qui a conduit à retarder de quelques semaines la remise du rapport...

Les producteurs sont remontés contre le rapport remis par Pierre Lescure hier au gouvernement. Il contient en effet une disposition qui incommode considérablement les producteurs, que ce soit au SNEP comme à l'UPFI : la gestion collective. Pascal Nègre, président d'Universal Music, ne fait pas dans la demi mesure, selon lui cette proposition en plus d'être irréaliste, est "anti-constitutionnelle". Rien que ça ! Le SNEP et l'UPFI avaient dénoncé hier par communiqué une "erreur"  D'ailleurs, les producteurs attendent qu'elle arrive au parlement, car si elle était votée, la gestion collective irait se briser sur les récifs d'une QPC prestement sortie... Les producteurs sont sûrs de leur fait, d'ailleurs certains expliquent volontiers avoir gardé au chaud depuis longtemps un arsenal juridique au cas où. Et ce ne serait pas que la gestion collective obligatoire qui serait visée mais aussi toutes les formes de rémunération équitable gérée sur ce mode.

La ministre Aurélie Filippetti reçoit le rapport de la mission Lescure sur l'Acte 2 de l'exception culturelle.

- trois axes selon la ministre, financement, rémunération, lutte contre la contrefaçon. Cette dernière est réorientée vers les sites qui pratiquent la contrefaçon.

Pierre Lescure prend la main

- le rapport propose bien le maintien de la riposte graduée graduée "allégée" mais supprime l'autorité.

" ceux qui sont venus pour ça peuvent aller au bar attendre les autres" ironise Lescure.

- "l'exception n'est pas l'expression d'un protectionnisme mais porteur d'une ambition" souligne Lescure.

- "notre boussole doit être l'usager. Chercher à le contraindre serait voué à l'échec" rappelle Lescure.

Une anicroche au label Pur, qui avec la carte musique sont pointés comme des échecs par Lescure...

- la mission Lescure propose une obligation d'exploitation, comme l'avait demandé depuis longtemps la SACD. Idem pour les propositions sur la chronologie des médias avec un délai nouveau de 18 mois sur la svod. "Cela ne blessera pas les acteurs concernées, y compris canal" explique Lescure.

- sur la diffusion des séries :"on est le seul pays développé où les séries passent un an après leur 1ère diffusion dans le pays d'origine". Lescure propose donc de faire mieux, sans dire quoi. Il s'agissait aussi d'une proposition portée par la Sacd.

- le CSA pourrait organiser la bonne reprise des services de distribution de contenus comme qobuz, ou Deezer, par les OTT (Apple, Samsung, Microsoft...)

- le second tome est consacré à la rémunération des créateurs.
Pierre Lescure explique qu'il y a bien un "transfert de valeur". Ce qui va faire plaisir le Snep. Pierre Lescure estime que la france doit "soutenir les quelques champions qu'elle a"... On pense à DailyMotion ou Deezer.

- copie privée : potentiel bouleversement des usages, à trois / cinq ans - généralisation de l'accès et disparition de la copie. Ou alors élargissement de l'assiette si la copie des fichiers reste majoritaire dans les usages.

- riposte graduée a eu des effets indéniables. Lescure parle du recul des réseaux p2p, et reprend le raisonnement de Imbert quaretta sur l'effet de la RG et le faible nombre de dossier devant les tribunaux.
Lescure propose un allégement avec abrogation de la coupure de l'Internet. Une amende de 60€ (après deux récidives) a ce majoration forte en cas de récidive est proposée. La riposte graduée échoit au CSA, finalement ... Pierre Lescure encense les services de Imbert Quaretta de la
RG, qualifiés de "digne". "Je ne sais pas si la RG sera nécessaire dans 5 ans" souligne Lescure. Quant à l'offre légale, "c'était mal né" souligne Lescure.
Étonnante sortie de pierre Lescure qui défend la Hadopi, ses services et son action actuelle, avec des outils législatifs "pas adaptés" rappelle Lescure.
Sur ce point Aurélie filippetti se contente de dire que cela devra être discuté au parlement.

- moderniser la définition des exceptions au droit d'auteur : plusieurs propositions, notamment sur le mash up sur le net. Reconnaissance à terme d'une nouveau droit de citation.

- ouverture de registre ouvert des meta données. Géré par le dépôt légal. Les sprd devront verser leurs données à ces registres crées.

Aurélie filippetti évoque un agenda "très rapide". Mais pour l'hadopi comme pour la chronologie des médias, il faut en passer par la loi indique la ministre.

L'Adami (société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes) a exprimé, dans un communiqué, sa très grande satisfaction concernant les préconisations du rapport remis ce jour par Pierre Lescureau gouvernement. Pour son président, Jean-Jacques Milteau, « La mission Lescure a pleinement pris la mesure des enjeux liés à la rémunération des artistes, à la diversité économique et artistique du monde numérique ainsi que la nécessité de réconcilier ce dernier avec la création artistique. Les propositions formulées vont dans le sens de l’intérêt général. Tout refus de contribuer à l’élan donné serait perçu comme la défense dogmatique de quelques intérêts particuliers. » L'Adami se félicite particulièrement des propositions concernant la méthode proposée pour soumettre la rémunération des artistes de la musique à un régime de gestion collective, mais aussi du revenu minimum garanti pour les comédiens et de l’extension de la rémunération équitable aux webradios, autant de mesures que la société réclame depuis des années et qui ont semble-t-il été entendues par la mission Lescure.

Entretien exclusif avec Pierre Lescure, alors qu'il remet ce lundi 13 mai à François Hollande et Aurélie Filippetti son rapport très attendu sur les “politiques culturelles à l’ère numérique”.

Le rapport tant attendu de la mission Lescure pour l'Acte II de l'exception culturelle est en ligne, ses quelque 498 pages peuvent être téléchargées en PDF sur le site du ministère de la Culture et de la Communication.

Selon Le Figaro, l'une des préconisations du rapport Lescure, dont les conclusions doivent être dévoilées ce lundi après que le délai a été repoussé plusieurs fois, serait d'instaurer une taxe sur les terminaux fixes et mobiles (smartphones, tablettes, ordinateurs mais aussi  téléviseurs connectés et consoles). Si l'on en croit le quotidien, il s'agirait de faire entrer, de manière plus stable et conséquente, les fabricants et importateurs d'appareils connectés, tout en modernisant la copie privée, actuellement gérée par une commission qui n'en finit plus de se déchirer et critiquée par Bruxelles. Nous évoquions d'ailleurs cette piste il y a plusieurs semaines.  Le Figaro estime que cette décision, si elle devait être prise par le gouvernement, instaurerait "une sorte de licence légale pour télécharger des œuvres". Evidemment, il s'agit surtout de viser les géants transnationaux du web et des nouvelles technologies comme Google et Apple, qui ont vu, ces dernières années, le transfert des valeurs s'effectuer en leur faveur et au détriment des industries culturelles.

MàJ 12h33 : Selon Pierre Lescure cette nouvelle taxe ne viserait en fait que les terminaux qui ne sont pas concernés par la redevance pour copie privée, c’est à dire les ordinateurs et les téléviseurs connectées, puisque tablettes et smartphones font donc déjà l'objet d'une ponction. Le but n'est donc pas de remplacer la copie privée, mais, comme l'explique Pierre Lescure dans un entretien exclusif à Télérama, d'"être prêts quand les usages vont se transformer. Nous avons la conviction qu’on se dirige plus vers la liberté d’accès (streaming) que vers la liberté de posséder (téléchargement)."

MàJ 18h01: A la lecture du rapport, il apparaît néanmoins que c'est bien l'ensemble des terminaux connectés qui devraient être visés par une taxe à 1%, censée permettre de récolter quelque 86 millions d'euros par an.

Les sociétés civiles des artistes et des auteurs ont obtenu de la mission Lescure de "gérer les rémunérations dues au titre de l’exploitation en ligne" comme est indiqué au point 32. C'est une avancée qui sera certainement largement commentée et peut-être aussi discuté par les producteurs. Mais plus fort encore, la mission Lescure au point 31 propose de mettre en place un taux miminum de la rémunération "des auteurs et des artistes au titre de l’exploitation en ligne". Celui ci sera décidé et négocié grâce à des "accords collectifs", indique le rapport, avec une extension à l'ensemble du secteur defini par "arrêté". 

C'est dans l'air du temps. Les décisions de justice n'en seront que facilités. Le rapport Lescure préconise que les portails sur le Net perdent en partie les protections liées au statut dit d'"hébergeur" pour devenir aussi des distributeurs. Dailymotion, YouTube, etc., ne pourraient plus dans ce cas, tout du moins en France, brandir systématiquement la "neutralité" et donc une forme d'irresponsabilité juridique quant à la mise en ligne de contenus illicites. Une charte de bonne conduite leur est aussi proposée pour éviter la perte de l'irresponsabilité. Un changement d'envergure s'il devait être inscrit dans le droit. Cependant, au niveau européen les hébergeurs sont protégés par les textes du paquet Télécom. Ce dernier doit bientôt faire l'objet d'une nouvelle négociation par les membres de l'Union. La France prendrait alors la tête de ceux qui souhaiteraient une remise à plat du droit, et la fin des largesses juridiques et économiques consenties par l'Europe aux acteurs du numérique au début des années 2000. Une façon de les voir rentrer dans le rang, et aussi la fin d'une parenthèse pour le numérique. D'autres parts, la fin de ces "hébergeurs-distributeurs" impliquerait de nouvelles obligations pour ces derniers, qui permettraient de financer la création. Dailymotion et consorts seraient alors partie prenante comme les chaînes de télévision. Il s'agit du fameux volet Smad, qui serait maintenant piloté par le CSA, selon les préconisations du rapport Lescure. De là à imaginer que Orange était pressé de vendre avant que Lescure ne siffle la fin de la recrée ...