On pensait la situation apaisée. Il n'en est rien. Le conseil d'Etat a validé la mécanique juridique de la copie privée, mais la commission est "morte", rappelle Bernard Heger, le secrétaire général du Simavelec, le syndicat des représentants de l'électronique grand public. Le Simavelec pose d'ailleurs trois conditions à son retour à la table de la commission, dont il est démissionnaire. En premier que le vote des décisions sur les barèmes se fasse désormais à la majorité des deux tiers, "ce qui est d’ailleurs prévu par le règlement mais qui n’a jamais été appliqué", souligne Bernard Heger. Une éventualité si le président de la commission en fait la demande, par exemple s'il suspecte une irrégularité. Alors un second tour de vote est possible à la majorité des deux tiers. Ce qui n'est jamais arrivé. Ensuite, le Simavelec souhaite que le calcul concernant la définition du préjudice soit réalisé par un organisme indépendant, comme par exemple un juge auprès des tribunaux. Selon le Simavelec ce préjudice s'élève à 70 millions d'euros par an au titre de la copie privée, et pas un euro de plus. Un montant trois fois moins élevé que celui versé actuellement aux ayants-droit. Autant dire que le chemin est encore loin. Néanmoins, Bernard Heger assure qu'il n'est pas question de se défiler pour le Simavelec, dans le cas où un autre montant décidé par un organisme ou un acteur indépendant, comme proposé ci-dessus. Voilà qui va déplaire de toute façon aux ayants droit qui se chargent régulièrement des études d'usages qui donnent naissance aux nouveaux barèmes de la rémunération. Et enfin, les importateurs demandent que les représentants des différentes organisations soient vraiment représentatifs… avec une mention spéciale pour les associations de consommateurs. "Que UFC ne soit pas présent dans la commission est absurde", confie Bernard Héger. La balle est donc dans le camp de la ministre de la Culture et de la communication, Fleur Pellerin. La ministre est pressée d'agir par le milieu de la culture, qui attend que la commission copie privée se réunisse pour voter de nouveaux barèmes.
