La CJUE ouvre la voie pour l’interdiction de la TVA réduite sur la presse en ligne

Posté par Isabelle Szczepanski le 5 mars 2015

C’était attendu : la Cour de Justice des Communautés européennes vient de décider que l’application d’une TVA réduite sur le prix du livre numérique en France et au Luxembourg était contraire à la directive de 2006 sur la TVA. L’on peut certainement déduire de cet arrêt que la TVA réduite sur la presse en ligne, telle qu’appliquée en France, est également illégale.

Le Syndicat National de l’Édition s’est préparé en amont à cette décision négative de la CJUE, qui était presque inévitable. Dès décembre, sachant que la Cour rendrait son arrêt au cours des prochains mois, le syndicat avait déclaré que « les éditeurs français, aux côtés de leurs confrères européens, disent non à la discrimination du livre numérique et appellent la Commission européenne, les États membres et le Parlement Européen à corriger cette anomalie, par le moyen simple d’un amendement à l’annexe III de la directive TVA qui énumère les produits pouvant bénéficier du taux réduit ». Vu le texte de la directive, la CJUE n’avait…

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