Après le vote "surprise" de l'amendement présenté pour permettre à la presse en ligne de faire valoir un taux de TVA réduit depuis 2009, et non plus 2014 ; des sites comme Médiapart ou Arrêt sur Image sont sous le coup d'un redressement fiscal. C'est la commission des finances du Séant qui rejette ce même texte. Sans surprise cette fois, la commission des finances du Sénat a expliqué qu'« une procédure est en cours contre la France au niveau de l’Union européenne sur cette question », et que ce texte viendrait mettre en péril tout le "dispositif en faveur de la presse". "Par ailleurs, le caractère rétroactif du présent article pose un problème d’ordre constitutionnel, dans la mesure où il nécessite un motif d’intérêt général suffisant, qui ne semble pas avéré dans le cas présent", a souligné le sénateur Albéric de Montgolfier au nom de la commission. Enfin, tout comme l'avait affirmé le socialiste Christian Eckert à l'Assemblée nationale en s'opposant aussi à cet amendement, "une telle mesure apparaît contraire au principe d’égalité devant l’impôt", car "comme l’a rappelé le secrétaire d’État au budget « les contribuables qui ont appliqué le taux normal en 2009, 2010 et 2011 ne pourront pas obtenir le remboursement, puisque la TVA est prescrite. Peut-être pourront-ils être remboursés pour 2012, 2013 et 2014, mais sûrement pas pour 2009, 2010 et 2011. Ceux qui se sont appliqué d’autorité le taux de 2,1 % seront donc en gain entre 2008 et 2012 par rapport aux autres ».
