Le projet de loi pour une république numérique, qui fait l'objet d'une procédure d'adoption accélérée, a été aujourd'hui lourdement retoqué par la Commission des Lois ("CL"). La CL a notamment retiré du projet l'amendement adopté mardi la Commission Culture de l'Assemblée nationale concernant la "liberté de panorama" (qui est en réalité une exception au droit d'auteur des architectes, sculpteurs et artistes graphiques). Cet ajout d'une exception au droit d'auteur pose d'énormes difficultés juridiques, notamment sur ce qui serait ou non une "exploitation commerciale" à l'heure où sur internet il y a toujours quelqu'un pour rentabiliser un contenu, même placé par un consommateur lambda. Un nouveau texte devrait être rediscuté en séance publique. Autres amendements adoptés par la Commission culture et rejetés par la Commission des Lois : un portant sur les bien communs informationnels et l'autre sur la possibilité pour un titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d'autoriser l’usage commun d’un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d’une manifestation de volonté à portée générale. Ces deux articles, figurant dans un projet initial de la secrétaire d'Etat au numérique, avaient été vivement critiqués par l'industrie de la culture et le CSPLA. C'est un double camouflet pour la Commission culture, qui s'est mise les industries culturelles à dos, et n'a pu faire passer ses amendements. Les fiches du CNNum, qui allaient dans le sens de plusieurs des amendements que nous venons de présenter, et que nous avons révélées lundi, n'auront finalement peut-être servi à rien.
