Par un jugement daté du 26 janvier la cour d'appel de Paris vient de mettre un terme à l'action en justice du fabricant Acer contre le régime de copie privée. L'antenne française du constructeur avait en effet soulevé une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) à l'encontre de la commission copie privée. A la clef, Acer avait un arriéré de 1.155.000€ de rémunération pour copie privée à verser. La cour d'appel a rejeté ainsi les arguments d'Acer concernant une supposée illégalité du processus de fixation des barèmes de la commission. La cour a indiqué que la composition de la commission (moitié ayants droit) n'était pas suffisante pour prouver que ces tarifs étaient le fait de ces ayants droit "unilatéralement"- qui auraient été alors juge et partie. La cour rejette également les arguments d'Acer sur la disproportion de la rémunération au regard des usages de la copie privée. A noter que la commission copie privée s'est d'ailleurs réunie quatre fois jusqu'à présent, avec son nouveau collège, et qu'un séminaire aura d'ailleurs lieu le 2 février prochain sous la présidence de Jean Musitelli.
