Hier le Conseil d'Etat a publié son avis concernant le recours en annulation de Numéricable à propos d'un jugement de l'autorité de la concurrence de mars 2015 sautant sur l'épineuse problématique des chaines exclusives CanalSat. L'opérateur appartenant à Altice avait en effet contesté les conditions de distribution des chaines du bouquet proposant des contenus exclusifs, critiquant ainsi ce qu'il désignait comme une politique d'"auto-distribution". L'affaire remonte à l'époque de la fusion TPS et CanalSat, qui avait donné lieu à une série de recommandations de la part de l'autorité de la concurrence. Le Conseil d'Etat donne raison à l'autorité de la concurrence, et estime par là-même que dans son verdict l'autorité de la concurrence ne s'est pas basée sur une auto-régulation de CanalSat. Le Conseil d'Etat refuse également la demande du groupe Numéricable d'avoir accès aux documents du groupe Canal Plus qui lui ont permis de juger en 23 juillet 2012 (à propos de la prise de contrôle de TPS par Canalsatellite). De son côté, Canal Plus se voit refuser sa demande d'une indemnité de 5000 euros versée par Numéricable.
