Le Spiil, syndicat représentant une partie des services d'information en ligne, annonce que Mediapart et la société Indigo ont finalement saisi le Tribunal administratif de Paris dans l'affaire de la TVA des sites de presse en ligne. C'est deux sociétés s'étaient auto-appliquées un taux de TVA réduit avant le vote d'une loi portée par Aurélie Filippetti en 2014. L'administration fiscale n'avait pas accepté les explications en condamnant les deux sociétés à un redressement, avec des pénalités. Indigo et Mediapart repartent donc en guerre contre Bercy. Les deux défendant s'appuient sur la définition de la presse de 1986 pour demander une égalité entre la presse en ligne et la presse "papier", dont une partie des recettes liées à l'imprimerie bénéficie d'une TVA réduite. A noter que les deux médias soulèvent également une question prioritaire de constitutionnalité, transmise au conseil d'Etat, en plus d'une "Question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'Union européenne". Cette dernière a déjà tranché ce genre de problématique en relation avec les éditeurs de livre, dont la TVA est aussi tributaire du mode de diffusion.
