Réforme de l’assiette de l’IS en Europe : le serpent de mer à 28 têtes

Posté par Isabelle Szczepanski le 28 octobre 2016

Au bout de plus de 20 ans de valses-hésitations, la Commission a enfin déposé des propositions concrètes concernant l’uniformisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS). En espérant que les 28 États membres représentés au Conseil parviennent enfin à avancer sur ce sujet. D’uniformisation des taux, il n’est toujours pas question, alors que le taux moyen d’IS a baissé de près de 10% en 20 ans dans l’UE, et que les autres formes de taxation – et notamment la TVA – n’ont fait qu’augmenter. 

Le projet d’assiette consolidée de l’IS en Europe a plus de 20 ans. Comme l’a rappelé la Commission, il s’agit de mettre en place des « règles uniformes pour calculer les bénéfices imposables (des entreprises) dans l’ensemble de l’Union ».  Or…

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