Google n’a pas établissement stable en France selon le juge administratif

Posté par Isabelle Szczepanski le 12 juillet 2017

La justice administrative a tranché : la société Irlandaise Google Ireland n’a pas d’établissement stable en France, et en conséquence le redressement effectué par le ministère des finances en 2016 est annulé. Bercy avait réclamé à Google 1,1 milliard d’euros sur base du…

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