C'est une immense victoire pour Free. La Cour de Cassation vient de trancher : la subvention du terminal de téléphonie mobile est une opération de crédit à la consommation qui à ce titre doit en respecter les règles du crédit. "L'arrêt de la Cour de Cassation rend donc impossible, sans le respect des règles du crédit à la consommation, le paiement étalés du prix de téléphones dans le cadre de forfaits mobiles" vient d'indiquer Free. Or ses concurrents utilisent tous ce type de montage.
