La loi Google News allemande inapplicable, selon l’avocat général de la CJUE

Les règles allemandes introduisant une interdiction pour les moteurs de recherche de fournir des produits de la presse sans l'autorisation préalable de l'éditeur ne doivent pas être appliquées, estime l'avocat général de la CJUE. Il estime qu'il s'agit de "règles techniques" aux termes de la directive 98/34 et qu'à ce titre elles auraient du être notifiées à la Commission européenne. Comme elles ne l'ont pas été, il estime qu'elles sont inapplicables. Il précise que "le fait que la notification de ce projet de loi soit requise par la directive ne signifie pas non plus en lui-même que le projet de loi est nécessairement non conforme ou répréhensible du point de vue du marché intérieur."  En revanche il justifie son inâplicabîlité en cas d'absence de notification par l"’objectif visé par la directive", qui est selon lui que "la Commission (et, par extension, les autres États membres) prennent connaissance du projet et examinent à un stade précoce ses conséquences éventuelles sur le fonctionnement du marché intérieur." Notons que l'article 11 de la proposition de directive droit d'auteur actuellement discutée par les institutions européennes vise à introduire au niveau européen un droit voisin pour les éditeurs de presse similaire dans ses conséquences à la loi allemande. Il est probable que la CJUE adopte son arrêt dans cette affaire après l'adoption de la directive. L'Allemagne pourrait, si la cour va dans le sens de son avocat général, devoir retirer sa loi et en adopter une nouvelle quelques mois après.