Le Prodiss et la Sacem se félicitent du rejet de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Viagogo et la société Ticketbis par le conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel, souligne le Prodiss, a rappelé la conformité de l’articel 313-6-2 du code pénal. Cet article permet aux producteurs de spectacles de garder un droit d’autorisation sur la vente des billets à des spectacles. L’affaire Viagogo avait commencé par un litige entre Viagogo et l’UEFA concernant la vente de billes pour des manifestations sportives. Le conseil constitutionnel a argué que « en instituant les dispositions contestées, le législateur a, d’une part, entendu prévenir les troubles à l’ordre public dans certaines manifestations, notamment sportives. En effet, la mise en œuvre de certaines mesures de sécurité, comme les interdictions administratives ou judiciaires d’accès à ces manifestations ou le contrôle du placement des spectateurs, qui reposent sur l’identification des personnes achetant ces titres, peut être entravée par la revente des titres d’accès«.
