Annulation d’une partie de la convention collective du disque par le juge

Posté par Isabelle Szczepanski le 29 janvier 2019

La Cour d’Appel de Versailles, statuant suite à un renvoi de la Cour de Cassation, a prononcé la nullité d’une partie de l’annexe de la Convention Collective du disque de 2008 « par lequel la rémunération pour une séance d’enregistrement inclut également la cession de…

Profitez d'un accès illimité à nos articles :

Abonnez-vous dès maintenant

Déjà abonné ? Connectez-vous ici. Connectez-vous ici.

xvideos com xnxx brazzers porn parisporn desenho porno