La Commission des Affaires Economiques et Monétaires (ECON) du Parlement européen a voté hier sa proposition de résolution sur "une taxation juste dans une économie numérique et globalisée." Une version consolidée du texte sera disponible d'ici quelques jours, la Commission ECON ayant voté certains amendements au texte proposé par la rapporteure Irene Tinagli. Parmi les conclusions du Parlement européen, le regret "de l'absence d'une approche commune au niveau européen à l'égard des négociations internationales en cours." C'est pourquoi le Parlement demande "à la Commission et aux Etats membres de s'accorder sur une position jointe et ambitieuse dans les négociations de menées par l'OCDE, assurant que l'UE parle d'une seule voix et donne l'exemple afin d'assurer une affectation juste des droits à taxer et un niveau minimum de taxation effective." A noter, l'UE est n'est pas membre de l'OCDE. Seuls les Etats membres le sont, l'UE ayant un statut d'observateur, mais d'observateur de poids. Reste à voir si Margrethe Vestager, en charge du sujet fiscal pour ce qui est du numérique, suivra la demande parlementaire, qui devrait être votée sans difficultés en séance plénière avant la fin de l'année.
