Lignes directrices Article 17 : les points importants traduits

Posté par Isabelle Szczepanski le 4 juin 2021

Les lignes directrices relatives à l’article 17 viennent d’être publiées par la Commission européenne, nous en avons traduit les dispositions principales en français.

Comme l’article 10(10) de la Directive droit d’auteur le lui demandait, la Commission européenne vient de publier ses lignes directrices relatives à l’article 17. Le principe de l’adoption de ces « orientations » avait été obtenu pendant le trilogue de préparation de la Directive, en grande partie pour rassurer les Etats membres qui percevaient l’article 17 comme un danger. La Commission rappelle aujourd’hui que l’objectif du texte, publié uniquement en anglais et partiellement traduit par nos soins, est « de soutenir une transposition correcte et cohérente de l’article 17 dans les États membres, en accordant une attention particulière à la nécessité d’équilibrer les droits fondamentaux et le recours aux exceptions et limitations, comme l’exige l’article 17, paragraphe 10. Ces orientations pourraient également aider les acteurs du marché à se conformer aux législations nationales mettant en œuvre l’article 17 ». D’entrée de jeu, dans son introduction, la Commission rappelle que « le présent document n’est pas juridiquement contraignant. »

Transposition correcte

L’objectif de transposition correcte et cohérente du texte des orientations sera évidemment perdu pour les Etats qui ont d’ores et déjà adopté leurs mesures nationales. Il s’agit de la France bien entendu, bien aussi de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la Hongrie. Il est possible que les lignes directrices puissent aider partiellement ceux qui envisagent, comme nous l’avions expliqué ici, un recours contre la transposition allemande, qui introduit de nouvelles exceptions au droit d’auteur : nous y reviendrons dans un futur article.

Les plateformes concernées

Les plateformes auxquelles s’applique l’article 17 sont, pour les orientations, celles qui remplissent de manière cumulative les conditions fixées à l’article 2 de la directive de 2019. Il doit donc s’agir d’un « service de la société de l’information, tel que défini à l’article 1, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535…

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