Les Etats membres peuvent adopter un droit à rémunération inaliénable pour les auteurs et artistes

Posté par Isabelle Szczepanski le 29 juillet 2022

L’article 18 de la directive droit d’auteur de 2019 met en place « droit de percevoir une rémunération appropriée et proportionnelle » au bénéfice des auteurs et artistes-interprètes pour l’exploitation de leurs oeuvres. Cette disposition n’a pas encore été transposée dans tous…

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