DSA : les trois autorités françaises en charge signent une convention de coopération

Posté par Isabelle Szczepanski le 28 juin 2024

L’Arcom, la DGCCRF et la CNIL ont publié hier leur convention de coopération pour l’application du Digital Services Act sur le territoire français. L’Arcom ouvre dans la foulée son espace de candidature au statut de signaleur de confiance.

L’article 49 du Digital Services Act prévoit la désignation par chaque Etat membre d’ « une ou plusieurs autorités compétentes comme responsables de la surveillance des fournisseurs de services intermédiaires et de l’exécution du présent règlement ». Il dispose par ailleurs que dans le cas où l’Etat membre désigne plusieurs autorités, il doit en choisir…

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