La Commission, toujours schizophrène sur la lutte contre l’optimisation fiscale

La Commission européenne confirme son caractère schizophrène en matière de fiscalité des entreprises, avec d'une part des propositions de mesures législatives plus maigrichonnes les unes que les autres, et d'autre part une Margrethe Vestager qui attaque - a posteriori et sur base des Traités faute de directives ou règlements crédibles en la matière - des systèmes d'optimisation fiscale plus agressifs les uns que les autres. Du côté législatif, la Commission a présenté aujourd'hui un paquet pour le moins timide de mesures visant à s'attaquer à l'évasion fiscale, dont une proposition de directive qui n'attaque pas les causes principales d'évasion. Ces causes étant d'une part les rescrits fiscaux abusifs attribués par les États membres eux-mêmes, comme on l'a vu dans le cas belge récent traité par M. Vestager, et d'autre part, des systèmes très en vogue depuis près de trois décennies de transfert de bénéfices gagnés en Europe vers des paradis fiscaux. Contre les rescrits abusifs, la proposition de Directive ne dit absolument rien. Contre le transfert de bénéfices, la Commission propose qu'il ne soit sanctionné que, entre autres conditions : si la société en question n'est pas côtée en bourse, paie moins de 40% du taux en vigueur dans son était de résidence fiscale, et que cette correction ne concerne que l'État de résidence fiscale à l'exclusion des autres pays dans lesquels elle opère. Au même moment, Margrethe Vestager affirmait - dans un tout autre ton - que si une plainte officielle était déposée contre l'accord fiscal entre le Royaume-Uni et Google, elle entamerait bien entendu une enquête sur base des articles du Traité interdisant les aides d'État illicites. Cet accord du Royaume-Uni a fait l'objet de critiques, certains ayant calculé qu'il permettait à Google de payer une taxe dix fois moins élevée que ce qui était normalement du.

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