Perquisitions chez Google : vers l’illégalité de l’optimisation fiscale

Apple, Google, MacDo : les diverses enquêtes de Bercy et du parquet national financier contre certaines sociétés adeptes de pratiques fiscales dévoyées ont le mérite de démontrer que la France ne s’est jamais adonnée aux accords fiscaux secrets avec celles-cis, contrairement à de nombreux gouvernements européens. Elles montrent aussi que la France ne s’est jamais laissée convaincre par la soi-disante légalité du transfert de chiffre d’affaires en dehors de son territoire. En cela, elle opère de la même manière que les services fiscaux de l’Oncle Sam : pas de discussions, pas de négociations au sujet des impôts payables sur les revenus gagnés à l’intérieur de son territoire. Reste à voir si les moyens donnés par la France pour mener les enquêtes en cours seront à la mesure des enjeux. 

Les dernières perquisitions dans les locaux parisiens de Google – qui n’étaient d’ailleurs pas les premières – ont achevé de démontrer que la France, si elle prend son temps pour agir, n’a jamais accepté les raisonnements fiscaux que lui présentaient…

La Silicon Valley a perdu son mojo à Washington

De nouvelles affaires « Google » défrayent actuellement la chronique aux États-Unis : la société de Mountain View est accusée d’avoir fait pression sur au moins un think-tank qu’elle finance, et aussi d’avoir exigé le retrait d’articles de presse qui ne lui convenaient pas. De manière ironique, il se pourrait fort bien que ces accusations se cristallisent maintenant du fait de la présence de Donald Trump à la Maison Blanche. Google – et ses autres consoeurs des GAFAMs – sont en effet bien moins protégées par le nouveau président qu’ils ne l’ont été par Barack Obama et son ancienne Secretary Of State Hillary Clinton. Et, fait nouveau, la presse – qui a pourtant désigné Donald Trump comme son Némésis – n’hésite plus à publier des « scandales » concernant la Silicon Valley.

La défaite d’Hillary Clinton aux élections de novembre 2015 a été un revers aussi immense qu’inattendu pour la Silicon Valley, qui avait tout misé sur le Parti Démocrate, et qui peine à s’adapter au nouveau contexte washingtonien. Certes, en tant que membres de la « Corporate America », les GAFAMs bénéficient toujours du « soft power » de l’Oncle Sam à travers le monde. Par exemple, suite à la condamnation de Google pour abus de position dominante par la commissaire européenne Margrethe Vestager en juin dernier, l’UE fut l’objet de différentes accusations de « protectionnisme » et autres « mauvaise foi » par des officiels étasuniens. Mais le pouvoir des GAFAMs à Washington n’est plus ce qu’il était, ni à la Maison Blanche, ni d’ailleurs vis-à-vis de la presse, qui ne tergiverse plus avant de publier une affaire les concernant.

« La victoire de Trump est une bonne chose pour nous »

« Nous n’allons pas nous voiler la face : la victoire de Donald Trump aux élections américaines est une très bonne chose pour nous », nous avait confié l’un des nombreux plaignants contre Google devant la Commission Européenne….

Google au coeur d’une affaire qui engage une lutte sans merci entre les USA et l’Europe

Margrethe Vestager n’a pas froid aux yeux. Sa décision, au nom de la Commission européenne, d’envoyer une notification de griefs à Google au bout de près de cinq années de procédure – et d’entamer une enquête au sujet d’Androïd – arrive précisément quelques jours avant une visite officielle de la commissaire en charge de la concurrence à Washington.

Et il ne s’agit pas de n’importe quelle visite : à Washington, Margrethe Vestager rencontrera entre autres la présidente de la Federal Trade Commission (FTC) – l’institution qui a décidé de cesser des poursuites similaires entamées contre Google, et Michael Lee, le Sénateur en charge de l’enquête contre cette décision de la FTC… Elle a également un rendez-vous avec un assistant du ministre de la justice à la Maison Blanche. C’est là tout un symbole : Barack Obama – farouche défenseur de tous les agissements des GAFAS et en particulier de Google et Facebook en Europe – n’a pas dépêché son ministre mais un simple bras droit.

Under pressure

Car la décision de la Commission de communiquer ses griefs, et donc de refuser d’un revers de la main tous les engagements proposés par Google à la Commission précédente, n’est pas anodine dans les relations Europe/Etats-Unis. L’on se souvient…

La France joue à colin-maillard avec les géants du web américain

Une santé de fer, insolente dans un monde en crise. Les géants américains du web, Google, Apple et Amazon la tirent de leurs pratiques de « pirates du fisc » en dehors des frontières de la mère patrie. Le rapport Colin et Collin remis au gouvernement la semaine dernière tente d’aborder cette question… avec mille précautions. La complexité de leurs propositions a laissé perplexe même des sénateurs versés dans la question qui en ont discuté cette semaine. S’il faut saluer la conscience affinée des auteurs du rapport quant aux enjeux terribles que la fiscalité du numérique impliquent, l’on en vient à se demander alors si un marteau ne serait pas plus approprié !

L’idiotie et surtout la division fiscale européennes ont permis aux goliaths du numérique made in USA de rafler la mise. Apple est assis sur un trésor de guerre de 137 milliards de dollars. Google ne paye que 6% d’impôts sur ses revenus globaux… Ces sommes ne correspondent à aucune réalité fiscale, car ces sociétés ne les déclarent pas aux autorités hors Etats-Unis, dans le but de payer des impôts ridicules, voire insultants. Et ce en toute légalité.
Aucune incitation fiscale : de l’optimisation malodorante
Ce scandale fiscal, qui a pour résultat de favoriser les grands du web américain au détriment des sociétés du numérique français – qui paient des impôts normaux – est la ligne de fond du rapport de l’inspecteur des finances Nicolas Colin et du conseiller d’Etat Pierre Collin. Et la raison principale pour laquelle il a été commandité. D’ailleurs les auteurs le rappellent en citant en première page un Eric Schmidt triomphant : « Je suis très fier de la structure que nous avons mise en place. Nous l’avons fait en nous basant sur les incitations que les gouvernements nous ont proposées pour établir nos activités. »

Le…

Google profite de l’idiotie européenne en toute légalité – #gratuit

L’étau se resserre sur l’optimisation fiscale internationale de Google, mais aussi sur les politiques fiscales laxistes de certains pays d’Europe. Agir pour pousser Google à être respectueux des règles est fondamental, mais dans bien des cas, ce sont les dispositions fiscales elles-mêmes qui sont à blâmer, et avec elles, la naïveté des décideurs nationaux qui ont permis qu’un tel fiasco se produise. (Publié le 12 décembre) 

De nouveaux chiffres publiés par Bloomberg montrent que Google a évité de payer environ 2 milliards de dollars de taxes sur ses revenus hors Etats-Unis en 2011, en transférant un montant record de 9,8 milliards de dollars à sa société écran déjà bien connue des Bermudes. C’est plus du double d’il y a trois ans. Ces chiffres sont tirés d’un dépôt de dossier de l’une des sociétés de Google aux Pays-Bas, par laquelle passent une grande partie des montants…

Google, la phobie fiscale à son sommet

Juste avant qu’Emmanuel Macron reçoive officiellement le CEO de Google, Sundar Pichai, cet après-midi, nos confrères de l’Opinion ont annoncé que Bercy – et plus exactement le ministère des finances de Michel Sapin – avait imposé un redressement fiscal record à Google.

1,6 milliard d’euros : ce serait le montant du redressement fiscal de Google, entamé il y a quatre ans par les autorités de Bercy. Il n’a pas été confirmé par le ministère des finances, que nous avons contacté, et Google n’a pas commenté. Quoi qu’il en soit, cette fuite dans la presse est un sacré cadeau de bienvenue pour Sundar Pichai, dont c’était la première visite en France en tant que PDG de Google. Il occupe ce poste depuis aout 2015, date à laquelle a eu lieu la réorganisation du groupe,…

La presse divisée face au fonds Google

Après trois mois de négociations chapeautées par Marc Schwartz, les éditeurs de presse qui réclamaient une compensation de Google pour utiliser leurs contenus dans sa page « Actualités » ont obtenu gain de cause. Ou presque. Et la solution finalement dénichée ne fait pas l’unanimité.

On l’apprenait vendredi soir : les discussions entre Google et les éditeurs de presse qui souhaitaient voir leurs contenus rémunérés ont aboutit à une double solution. D’une part un fonds de financement de la modernisation de 60 millions d’euros sur 3 ans, destiné à l’ensemble des titres de presse généraliste dite IPG y compris les pure-players. D’autre part, un partenariat commercial optionnel avec la firme de Mountain View.

Accord « historique »

Lors de l’annonce conjointe de François Hollande et Eric Shmidt, en présence des ministres de la Culture et de l’Economie numérique ainsi que du médiateur Marc Shwartz et des rapporteurs de la mission Colin et Collin, l’heure était aux congratulations, puisqu’avaient été évités la voie législative et l’ultimatum de la fameuse Lex Google. Chacun y allait de son « historique », « première mondiale » et autre superlatifs laudateurs. Depuis, Nathalie Collin, directrice générale du groupe Nouvel Observateur, présidente de l’Association de la presse…

Optimisation fiscale : les multinationales jouent les pleurnichardes

Réponses lacunaires aux députés européens d’un côté, articles défensifs dans les blogs de leurs lobbys de l’autre : les GAFAMs s’habituent mal à la pression, inévitable, par laquelle ils devront – c’est juste une question de temps – payer plus de taxes en Europe à l’avenir, et peut-être rembourser des taxes non payées par le passé. 

« Vous nous avez présenté votre compagnie, mais vous nous avez dit très peu de choses quant au sujet qui nous intéresse » a déploré le député européen Bernd Lucke lors d’une audition de multinationales américaines au parlement européen mardi 17 novembre. Et le sujet qui préoccupe le parlement européen, comme beaucoup de citoyens européens, ce sont les voies de l’optimisation fiscale de ces grands groupes : Apple, Facebook, Google, Microsoft etc. « Ce qui nous intéresse c’est la stratégie fiscale européenne et mondiale de vos entreprises dans le cadre législatif existant », leur a dit bien clairement le Français Alain Lamassoure, qui dirige la Commission Taxe du Parlement européen. Mais, habitués qu’ils sont au secret promis par les administrations fiscales nationales sur leur petits arrangements fiscaux sur mesure, ces groupes ne répondent pas à toutes les questions posées par la législature européenne, dont la légitimé en la matière est pourtant indiscutable. Ces groupes multinationaux jouent aussi les pleurnichards dans les…

Et Google regarde ailleurs… #Gratuit

Hier soir fut une date symbolique pour Google. Pour la première fois, la société née du Web et ultra leader des moteurs de recherche a annoncé un chiffre d’affaires de 50 milliards de dollars sur une année, mais elle a aussi dû s’employer à expliquer la faible part des revenus issus des mobiles. Sur ce dernier point, Google a d’ailleurs su convaincre, et à la reprise des cotations ce matin aux Etats-Unis, l’action  s’envolait de plus de 6%. (Publié le 23 janvier)

Les chiffres sont remarquables sur l’année. Google a engrangé 50,175 milliards de dollars en 2012. La progression est de plus de 32% d’une année sur l’autre. Le résultat net s’établit à 10,7 milliards, en hausse de 6,7%. Lors du quatrième et dernier exercice, Google aligne les dollars comme jamais : 14,419 milliards, dont plus de 12 milliards uniquement sur la publicité avec les quelques services payants. Motorola a généré 1,7 milliard, mais la division, fruit d’un rachat de près de 13 milliards de dollars, reste déficitaire pour ce trimestre de plus de 353 millions de dollars.

L’activité…

France : le redressement fiscal de Google pourrait être annulé

Le redressement fiscal de Google France par Bercy pourrait faire flop : le rapporteur public du Tribunal administratif estime que le fondement juridique choisi par le Ministère des Finances est critiquable. Si ce fiasco était confirmé par le Tribunal administratif,  ce ne serait pas nécessairement la fin de l’histoire, la Commission européenne ayant donné des indications qu’elle pourrait condamner des aides d’Etat irlandaises à d’autres sociétés qu’Apple … Or le siège européen de Google est en Irlande. La France pourra, le cas échéant, réclamer une partie des sommes en jeu. 

Les énormes bureaux de Google France rue de Londres à Paris sont-ils un établissement stable ? Architecturalement, cela ne fait aucun doute, mais fiscalement, c’est une autre histoire. Or pour pouvoir taxer Google en…

Pierre Moscovici distancé par Margrethe Vestager sur ses propres dossiers

La future présidence de la Commission européenne sera forcément l’un des sujets de discussion de 2018. A l’heure où il est désormais établi que les Etats de l’UE perdent des milliards d’euros d’impôts chaque année du fait de la concurrence fiscale entre eux, Pierre Moscovici fait campagne pour obtenir la présidence de la Commission européenne en 2019. Pourtant, sur le plan fiscal – son principal dossier en tant que commissaire européen – il n’a obtenu que très peu de choses à part quelques maigres mesures de transparence entre administrations. Dernier camouflet, les déclarations sans complexes de la Hongrie et de l’Irlande, qui viennent de refuser toute harmonisation fiscale européenne, alors même que Pierre Moscovici avait prévu de présenter quelques dispositions certes timides dans ce sens en 2018. Au final, les principales réalisations de cette mandature de la Commission européenne en matière fiscale appartiennent à Margrethe Vestager, qui n’est pas officiellement candidate au remplacement de Jean-Claude Juncker en novembre 2019, mais qui est la favorite.

« Nous ne sommes pas responsables de ce qui ne va pas », avait estimé Pierre Moscovici devant le Parlement européen en novembre dernier, ajoutant : « mais nous sommes responsables de ce qui pourrait aller mieux. » Le Français, qui n’a pas caché…

L’exception culturelle française, un problème de vieux con ?

Le colloque NPA, rendez-vous annuel du gotha numérico-télévisuel, a eu lieu mardi 6 novembre à la Maison de la Chimie. Il n’a pas failli à sa réputation de “place to be”, puisque définitivement l’anglais a gagné la partie linguistique dans ces milieux.

On a beaucoup parlé de réglementation, de droit, de Google et autre GAFA (Google, Amazon Facebook, Apple). Et de la manière de mieux défendre la production des contenus, à l’ère numérique.

Jean-Baptiste Gourdin, rapporteur de la Mission Lescure, était là pour faire un petit bilan d’étape et rappeler les enjeux de sa mission : inaugurer l’acte II de l’exception culturelle française, dans un contexte de bouleversement profond du secteur de l’audiovisuel. En gros, sauver le système français de protection des oeuvres, menacé notamment par les géants du web et la fusion numérique de la télévision et d’Internet.

Comment lutter contre le piratage et défendre les auteurs, producteurs de contenus ? Quels modèles économiques envisager pour financer la création ? Comment promouvoir les offres légales de contenus en ligne et sous quelles modalités ?

 

Hélas, nous n’avons eu à ce stade aucune réponse, juste un rendez-vous : fin mars pour la remise du rapport. Jusque-là, la Commission enchaîne les consultations auprès des différents acteurs et invite les citoyens à s’exprimer via le blog participatif.

Une mission qui n’a pas manqué, dès son origine, de susciter le scepticisme des associations de consommateurs comme La Quadrature du net ou Que Choisir. Celles-ci s’inquiètent du choix de Pierre Lescure, pour présider cette mission, lui qui est issu de l’industrie audiovisuelle et soupçonné d’être porteur d’une vision très protectionniste.

Les associations dénoncent aussi l’orientation “répressive” que semble prendre cette mission. Il faut dire…

Colloque NPA: Google perd pied et cafouille sa défense

Ce mardi matin, le colloque NPA/Le Figaro rassemblait plusieurs acteurs du monde la culture, de la politique et des nouvelles technologies pour débatre autour du thème « Fiscalité, régulation, propriété intellectuelle : règles nationales ou dispositions communautaires ? ».

Régulation européenne

D’entrée les enjeux sont posés : la fiscalité est une nécessité, mais pour Catherine Morin Desailly, sénatrice de la Seine-Maritime, et secrétaire nationale du Nouveau Centre chargée de la culture et des médias , c’est au niveau de l’Europe qu’il faut agir.  « On est en voie de voir toute la valeur ajoutée des contenus captée et cannibalisée par les sociétés américaines, l’Europe peut devenir une colonie du numérique » prévient-elle, avant d’affirmer que « la défense de la création culturelle ne se règle qu’à échelle européenne. C’est un…

Taxe Gafa : Google a des idées plus sages que la France

Le gouvernement français avait été prévenu : la taxe GAFAs voulue par Emmanuel Macron et soutenue par Bruno le Maire, puis votée par le Parlement, place la France dans une situation internationale venimeuse, avec des menaces de représailles des USA. Tout porte à croire que la France préfère ces difficultés à un débat sérieux autour de l’imposition sur les bénéfices au niveau global, qui signifierait davantage de taxes sur les bénéfices des sociétés étrangères en Europe, mais aussi moins d’imposition sur les sociétés françaises historiques en France … Pourtant même Google a montré la voie à la France, en demandant un nouveau système de taxation mondiale sur les bénéfices !

La taxe GAFAs sera-t-elle appliquée ? Bruno le Maire l’a affirmé le 17 juillet : « la France ne cédera pas. »  Pourtant, le lendemain, Stephen Mnuchin, Secrétaire américain au Trésor, a affirmé que « rien n’est fait » et que « nous sommes engagés dans des discussions bilatérales » avec la France. Autrement dit, Washington a sommé Paris de retirer ce texte, faute de quoi il y aura des représailles américaines. La nature de ces représailles est connue : les Etats-Unis ont d’ores et déjà entamé une enquête « pour savoir si la taxe cible les sociétés américaines de manière discriminatoire », avait annoncé le bureau du représentant américain au commerce le 10 juillet. Si le résultat de l’enquête est positif, il est…

UE : pas de taxation spécifique en vue pour les enfants gâtés du web

Les experts européens ont parlé : contrairement à ce que proposaient les experts français du rapport Colin & Collin, l’économie numérique ne mérite pas d’être traitée de manière spécifique en ce qui concerne les taxes qu’elle doit – ou ne doit pas – payer. En revanche, quelques aménagements sont nécessaires pour que les enfants gâtés du web, qui ont accumulé les dollars en payant peu de taxes grâce à leur flexibilité, passent à l’avenir par la case « impôts ».

Les petites pousses du web, qui comme toutes les jeunes sociétés, sont fragiles à la base, risquent également de devenir des mauvaises herbes nocives et colonialistes si elles continuent de payer des impôts inférieurs en moyenne aux autres. Le rapport du groupe d’experts de la Commission européenne sur « la Taxation dans l’Économie numérique », publié la semaine dernière, prend la mesure de ces phénomènes de fragilité à la base mais de nocivité potentielle à l’arrivée, en ce qui concerne la taxation des profits et des transactions commerciales des sociétés du web. Personne n’a été totalement surpris que ce rapport, rédigé par six experts suite à une décision de la Commission du 22 octobre 2013, porte plus sur la nécessité concurrentielle de taxer justement les sociétés nées sur internet, que sur les soi-disant ennuis que poseraient les taxes – et l’État en général – au développement du web, qui y sont balayés d’un revers de main.
« You are not special »
Le rapport revient sans cesse sur un argument…

Fiscalité des multinationales : mission accomplie de l’OCDE

130 pays représentant 90% du PIB mondial se sont mis d’accord pour imposer un impôt minimum sur les sociétés de 15% à partir de 2023, et pour relocaliser une partie des profits des multinationales là où ils sont réalisés, plutôt que dans le pays de leur siège social. L’Irlande est signataire de l’accord, rendant possible un semblant d’harmonisation fiscale européenne.

Au bout de six ans d’un travail acharné, l’OCDE a annoncé vendredi la conclusion d’un accord historique par 130 pays, qui viendra, une fois une convention internationale signée, moderniser l’ensemble des accords internationaux sur la fiscalité des multinationales. Ces accords étaient auparavant basés, pour l’essentiel, sur des traités bilatéraux datant des années 1920 et 1930, qui avaient été amendés au fil du temps. La plupart de ces traités étaient fondés sur la notion d’ « établissement stable », qui ne permettait aux Etats de taxer que les sociétés disposant a minima de capacités de vente sur leur territoire. Or nombre de multinationales, notamment mais pas uniquement du secteur numérique, n’ont plus besoin d’installer des établissements stables pour mener de larges…

Poursuites contre l’optimisation fiscale en Europe : et maintenant, le tour d’Amazon

Avant de partir, la commission Almunia continue de mettre en branle les gouvernements et administrations des paradis fiscaux intra-communautaires, ainsi que les services juridiques des sociétés spécialistes de l’optimisation fiscale. Après Apple en Irlande, Starbucks aux Pays-Bas et Fiat au Luxembourg, elle a annoncé aujourd’hui, en toute logique, l’ouverture d’une enquête approfondie sur des mesures fiscales du grand-duché en faveur d’Amazon mises en place depuis 2003. 

Jean-Claude Juncker, ancien Premier ministre luxembourgeois nommé président de la nouvelle Commission qui prendra ses fonctions en novembre 2014, va avoir du pain sur la planche avec son propre pays dès son arrivée. Après l’enquête sur des aides supposées à Fiat par le grand duché, c’est maintenant au tour des mesures…

Google, un grand moteur implique de grandes responsabilités

 
Google a essayé d’y échapper, mais c’est désormais écrit noir sur blanc dans un arrêt interprétatif de la Cour de Justice des Communautés Européennes : les moteurs de recherche procèdent à « une collecte des données au sens de la directive » de 1995 sur le traitement des données personnelles. Et cela a bien des conséquences.

La première conséquence potentielle, mise en place par la Cour de Justice dans son arrêt du 13 mai, sera d’obliger les moteurs de recherche à retirer certaines données personnelles, dans certaines conditions et à la demande expresse des intéressés, de leurs listes de résultats. Une autre conséquence est bien plus sensible : dans son arrêt, la Cour de Justice considère qu’il n’est pas pertinent que le service Google Search soit effectué en dehors du continent européen pour échapper au droit européen, et que le fait que l’établissement espagnol de Google soit là pour servir et rentabiliser Google Search est un lien suffisant. Ce raisonnement, l’on s’en doute, pourrait resservir…

Fiscalité internationale : enfin une solution viable pour faire payer Google, Amazon and Co #Gratuit

Faire de la marge et se développer rapidement grâce à des taxes peu élevées par rapport aux autres sociétés pourrait bientôt faire partie du passé des GAFA et autres géants internationaux du web. Dans un avenir qui se rapproche – notamment grâce à une décision récente de la Cour Suprême américaine – la notion de ciblage actif dans un pays pourrait bien remplacer le critère de l’établissement géographique, permettant ainsi, enfin, d’imposer les sociétés du web qui profitent du fait qu’elles sont installées ailleurs pour échapper à certains impôts aussi bien aux Etats-Unis qu’en Europe.

Aux Etats-Unis, ce débat se limite à la «sales tax», équivalent de notre TVA, car l’impôt sur les sociétés est fédéral. En Europe, il est encore bien plus prégnant puisqu’il concerne aussi bien l’impôt sur les sociétés que la TVA, dont aucun des deux ne sont harmonisés au niveau européen.

Quoi qu’il en soi, aussi bien en Europe qu’aux Etats-Unis, les autorités perçoivent de plus en plus négativement le fait que les anciens jeunes premiers du web comme Amazon ou Google banquent sur le fait que la loi fiscale soit fondée sur des critères d’établissement sur place pour payer moins d’impôts que les autres sociétés grâce…

Google accepte de payer un maigre 130 millions de livres à Sa Majesté

Cela fait des années que le Royaume-Uni, surtout par la voix de son parlement et de ses concitoyens, était outré du taux réel de taxe payé par Google sur le territoire de Sa Majesté. Ce taux était d’environ 2,5%, et ce alors que le taux d’impôt sur les sociétés outre-Manche est de … 20%. Ce week-end, le service britannique des impôts a annoncé que cette injustice serait réparée, du moins…

L’Europe enfonce les derniers clous dans le cercueil de l’extraterritorialité des GAFAs

Installer de simples « bureaux » et soutenir auprès des autorités fiscales et de protection des données personnelles qu’on est pas vraiment là et que la loi s’applique seulement aux autres sociétés… Une tactique utilisée par certaines multinationales, dont celles du web, et en train de perdre de son efficacité, avec notamment un nouvel arrêt britannique qui vient de déclarer le Royaume-Uni compétent pour juger de cookies installés par Google sur Safari à l’insu de ses utilisateurs pour tracker leurs habitudes.

La Cour de Justice de l’Union Européenne avait déjà repoussé cet argument de l’extraterritorialité dans…

Google met 60 millions d’euros sur la table pour s’offrir l’innovation de la presse française

Les éditeurs et Google sont arrivés à un accord in extremis. Le géant du Net va créer un fonds de 60 millions d’euros. Aux autres éditeurs européens maintenant d’aller voir le moteur de recherche pour obtenir l’équivalent…

Finalement Google n’a pas déréférencé les sites de presse, et pas non plus proposé qu’un accord…

Taxe des GAFA: l’Angleterre légifère, la France missionne

Pendant que le Royaume-Uni peut se vanter d’avoir mis en place un système, qui sera applicable dès le 1er avril, pour récupérer une grande partie des taxes de sociétés utilisant le « transfer pricing », et que ça commence à bouillir également en Russie pour les multinationales avares d’impôts, la France n’en est qu’au stade de la réflexion, avec un énième rapport présenté aujourd’hui. Et encore s’agit-il de mesures bien timides, qui vont encore une fois dans le sens d’une taxation spéciale d’internet.

Pourtant la Commission et l’OCDE – qui a effectué de sérieux travaux sur la question – considèrent qu’une taxation spéciale d’internet – basée sur les flux de datas, ou la nature des activités des sociétés, ou quelque autre critère, n’est ni nécessaire, ni souhaitable. Les activités, qu’il s’agisse de plateformes ou de services internet, peuvent selon l’OCDE être réintégrées dans les budgets nationaux des pays où les bénéfices ont été véritablement gagnés, indépendamment du fait que la société en question opère sur le web. Pourtant, la France reste…

Avec la taxe Gafa, Bruno Le Maire protège les revenus fiscaux issus du CAC 40

En insistant sur la taxation des multinationales du numérique quitte à adopter une « Taxe Gafa » discriminatoire, la France veut protéger ses revenus fiscaux en provenance du CAC 40, dont les membres sont pratiquement inactifs dans le numérique. Grâce notamment à l’action de l’administration Trump, le consensus international se dirige pourtant inéluctablement vers une redistribution mondiale des bénéfices là où ils sont gagnés, qu’ils soient issus de la vente de véhicules automobiles, de sacs de luxe, de téléphones portables ou de services numériques. Gêné par cette harmonie qui aura pour conséquence un transfert partiel des taxes de Renault, Airbus ou LVMH vers la Chine, les Etats-Unis, l’Inde ou la Corée, Bruno le Maire s’obstine à ne vouloir redistribuer que les revenus numériques, domaine où la France est inexistante. 

Bruno le Maire veut le beurre et l’argent du beurre : « je veux taxer Google, je ne veux pas que les Chinois taxent Louis Vuitton » avait-il déclaré, en anglais, lors du Conseil Ecofin de Vienne fin 2018. Pourtant aujourd’hui, pour se défendre des attaques de la Maison Blanche contre le texte adopté par la France pour taxer Google et les autres services numériques, Bruno le Maire affirme que la Taxe Gafa ne serait pas discriminatoire à l’encontre des sociétés américaines ! Il n’y a «absolument aucune discrimination dans la taxe nationale française» a-t-il déclaré samedi. Vu sous cette perspective, et après des mois d’agacement de l’administration américaine, les menaces de rétorsion de Donald Trump contre les produits français, et en particulier…

Optimisation fiscale : Pierre Moscovici ne fera finalement rien contre

Pour lutter contre l’optimisation fiscale à outrance, la Commission vient d’adopter un plan prévoyant un échange – secret – d’informations entre administrations fiscales des États de l’UE au sujet de leurs « tax rulings », ces décisions adoptées en faveur de certaines sociétés et dont certaines prévoient des taux de taxe bien plus bas que les taux officiels. S’il avait fait partie d’un programme plus général d’harmonisation fiscale rapide, ce plan aurait été un jalon intéressant, mais il semble être le début et la fin de l’action de la Commission Juncker sur ce terrain, qui fait pourtant perdre des dizaines de milliards d’euros d’impôts aux pays européens chaque année, et est un facteur de déséquilibre de la concurrence. Un plan de consolidation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés a bien été lancé aujourd’hui, mais il prendra – comme le précédent lancé en 2004 et abandonné en 2008 – des années à aboutir, ou pas.

Le plan d’échange d’informations « secrètes »…

La Commission, toujours schizophrène sur la lutte contre l’optimisation fiscale

La Commission européenne confirme son caractère schizophrène en matière de fiscalité des entreprises, avec d’une part des propositions de mesures législatives plus maigrichonnes les unes que les autres, et d’autre part une Margrethe Vestager qui attaque – a posteriori et sur base des Traités faute de directives ou règlements…

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