Copie privée : le Conseil d’Etat rend un verdict mesuré Verouillé

La conseil d'Etat vient de trancher une nouvelle affaire dans le déjà lourd dossier de la copie privée. La décision 13 adoptée par la commission copie privée est annulée. Nous publions le verdict. La décision était attendue avec une certaine nervosité, pour ne pas dire angoisse, de la part des ayants droit. Saisi par plusieurs importateurs, dont Blackberry, Nokia ou Motorola, le conseil d'Etat avait à se prononcer sur l'annulation ou non d'une décision prise par la commission copie privée, au début de l'année 2011. L'affaire est d'importance, car elle arrive juste après l'annulation pure et simple de la loi française jugée non euro-compatible sur la perception de la copie privée sur les supports utilisés par des "professionnels". Le verdict de la plus haute jurid ... (Contenu réservé aux abonnés)

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