Copie privée, le rapporteur dit oui Verouillé

Le rapporteur public préconise le rejet des demandes d'annulation des barèmes de la copie privée. Les milieux de la culture restent prudents. Le rapporteur public a recommandé au Conseil d'Etat de rejeter la demande d'annulation des décisions 14 et 15 de la commission pour la copie privée. En attendant d'en savoir plus, notamment sur les modalités de ce rejet, dans le cas où les magistrats suivent bien l'avis du rapporteur public, l'incertitude plane toujours sur l'avenir de la copie privée. Avec un pactole de plus de 240 millions d'euros pour l'année, la copie privée représente un manne financière très importante pour les milieux de la culture. Le sauvetage in extremis de la part du "25% culturel" par la cour européenne de justice avait rassuré les représentants de la ... (Contenu réservé aux abonnés)

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