Les critères du droit au déréférencement interprétés par les CNIL européennes Verouillé

Même si Google a décidé de prendre les devants et de mettre en place de son plein gré un formulaire de demande de déréférencement, ce sont les institutions nationales - autorités indépendantes et juges - qui sont responsables de la supervision de la mise en oeuvre ce droit, tel que reconnu par la CJUE en mai dernier. Pour clarifier ses conditions d'application, les CNIL européennes se sont réunies mercredi et se sont mises d'accord sur des principes d'interprétation, que la CNIL a publiés aujourd'hui. Dans les documents publiés aujourd'hui, la CNIL utilise l'expression de "droit au déréférencement" et non celle de "droit à l'oubli". Il est intéressant de souligner que l'expression "droit à l'oubli" n'a pas été utilisée par la CJUE dans son arrêt de mai 2014, et ... (Contenu réservé aux abonnés)

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