L’Europe enfonce les derniers clous dans le cercueil de l’extraterritorialité des GAFAs Verouillé

Installer de simples "bureaux" et soutenir auprès des autorités fiscales et de protection des données personnelles qu'on est pas vraiment là et que la loi s'applique seulement aux autres sociétés... Une tactique utilisée par certaines multinationales, dont celles du web, et en train de perdre de son efficacité, avec notamment un nouvel arrêt britannique qui vient de déclarer le Royaume-Uni compétent pour juger de cookies installés par Google sur Safari à l'insu de ses utilisateurs pour tracker leurs habitudes. La Cour de Justice de l'Union Européenne avait déjà repoussé cet argument de l'extraterritorialité dans son fameux arrêt sur le droit au déréférencement de mai 2013. Google avait alors soutenu qu'un Espagnol aurait du le poursuivre aux Etats-Unis : ils o ... (Contenu réservé aux abonnés)

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