La copie privée due par les fabricants même en l’absence de barème Verouillé

La Cour de Cassation a confirmé aujourd'hui l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 7 octobre 2014 qui avait décidé que Sony Mobile Communications était redevable de la copie privée alors même que le barème de la redevance pour copie privée avait été annulé par le Conseil D'Etat. L'affaire est donc conclue : pour essayer d'éviter de payer la redevance copie privée à Copie France, Sony avait argué du fait que l'arrêt du Conseil d'Etat annulant le barème était applicable au juge civil, et qu'en l'absence de barème il ne pouvait y avoir de redevance. La Cour de Cassation a décidé que cet argument n'était pas recevable, et qu'il fallait en l'occurrence et en l'absence de barème, faire une application directe de la Directive droit d'auteur de 2001 et de la jurisprude ... (Contenu réservé aux abonnés)

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