Privacy Shield : les CNILs européennes pas convaincues Verouillé

Le groupe de travail article 29 (GT29) a rendu un avis relevant plusieurs soucis concernant le "Privacy Shield". La Commission, en charge de la rédaction de cette décision qui conditionne le transfert de data européennes vers les États-Unis, n'est pas obligée de suivre l'avis du GT29, mais a tout intérêt à y être très attentive si elle ne souhaite pas que son texte ait le même sort que l'accord précédent, qui avait été annulé par la Cour de Justice fin 2015. Le groupe de travail article 29 - qui réunit les CNILs européennes - a rendu aujourd'hui un avis qui relève le côté brouillon et le manque de clarté du "Privacy Shield". Ce projet de décision vise à fixer les conditions applicables pour l'autorisation de transfert de données personnelles de UE vers les Et ... (Contenu réservé aux abonnés)

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