Règlement CabSat : les ayants-droit opposés à des licences pan-européennes Verouillé

La Commission a publié son rapport sur la consultation au sujet du réexamen de la directive 93/83 dite directive "satellite et câble", dont l'une des questions les plus sensibles portait sur l'extension du principe du pays d'origine aux transmissions en ligne.  La directive adoptée en 1993 et jamais modifiée depuis visait à réduire voire mettre fin aux barrières nationales en Europe dans l'acquisition et la diffusion par câble et satellite d'oeuvres protégées par le droit d'auteur. Dans un rapport sur son application datant de 2002, la Commission avait estimé que la directive avait rempli seulement partiellement cette mission, et un réexamen a été lancé par la Commission Juncker, avec une consultation publique qui s'est déroulée d'aout à novembre 2015, et dont la ... (Contenu réservé aux abonnés)

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