Union Européenne : enfin un brin de transparence fiscale entre Etats Verouillé

C'est le 1er janvier qu'est entrée en vigueur l'obligation de transparence des Etats membres de l'UE en matière de rescrits fiscaux concernant des sociétés multinationales. Un petit pas en avant sur lequel les Etats membres ont réussi à se mettre enfin d'accord, après vingt ans de tergiversations au Conseil Européen. A noter : seules les administrations fiscales sont concernées par la transparence. Les rescrits - souvent appelés "tax rulings" -ne seront donc toujours pas publiés. Cela avait été annoncé par Pierre Moscovici il y a un an et demi et est désormais chose faite. Les Etats membres de l'Union Européenne - y compris le Royaume-Uni jusqu'à un éventuel Brexit - ont désormais une obligation de transparence en matière de rescrits fiscaux ayant des effets int ... (Contenu réservé aux abonnés)

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