Piratage : la CJUE autorise la réparation forfaitaire punitive du préjudice Verouillé

Le droit européen relatif au droit d'auteur autorise les États membres à prévoir une réparation forfaitaire - et d'un montant suffisamment élevé que pour être punitif - des actes de piratage de contenu.  Une disposition de droit polonais - transposant la directive de 2004 concernant le respect des droits de propriété intellectuelle - prévoit que le titulaire de droits d'auteur peut exiger de la personne y ayant porté atteinte une réparation "moyennant le versement d’une somme correspondant au double, ou, en cas d’atteinte fautive aux droits patrimoniaux d’auteur, au triple de la rémunération appropriée qui aurait été due, au moment où elle est demandée." Autrement dit, pas besoin pour celui dont l'oeuvre a été piratée de prouver l'étendue du préjudice : ... (Contenu réservé aux abonnés)

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