Copie privée sur les appareils reconditionnés, le sursis Verouillé

Les amendements sur les produits reconditionnés ont été retirés, jugés irrecevables. La bataille parlementaire sur la rémunération pour copie privée sur les appareils reconditionnés est repoussée. Les amendements visant à supprimer la possibilité pour la commission chargée de la copie privée d’assujettir les mobiles reconditionnés ont été retirés, ayant été jugés irrecevables.  Ces textes avaient été proposés par différents groupes de députés dans le cadre de la loi sur l’écologie et le numérique poussée par Barbara Pompili et Cédric O. C’est le soulagement du côté des ayants-droit, alors que le gouvernement ne semble pas avoir d’avis tranché sur ce dossier. Usager La culture craint en effet que les appareils reconditionnés soient exclus ... (Contenu réservé aux abonnés)

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