Lignes directrices Article 17 : les points importants traduits Verouillé

Les lignes directrices relatives à l'article 17 viennent d'être publiées par la Commission européenne, nous en avons traduit les dispositions principales en français. Comme l'article 10(10) de la Directive droit d'auteur le lui demandait, la Commission européenne vient de publier ses lignes directrices relatives à l'article 17. Le principe de l'adoption de ces "orientations" avait été obtenu pendant le trilogue de préparation de la Directive, en grande partie pour rassurer les Etats membres qui percevaient l'article 17 comme un danger. La Commission rappelle aujourd'hui que l'objectif du texte, publié uniquement en anglais et partiellement traduit par nos soins, est "de soutenir une transposition correcte et cohérente de l'article 17 dans les États membres, en accordant une ... (Contenu réservé aux abonnés)

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