Article 17 : Les ayants-droits demandent aux Etats membres d’oublier les lignes directrices de la Commission Verouillé

Les associations représentant les producteurs de musique et d'audiovisuel, éditeurs, organisateurs sportifs, arts visuels, distributeurs, demandent aujourd'hui aux Etats membres de ne pas tenir compte des lignes directrices de la Commission européenne dans leur transposition de l'article 17 de la directive droit d'auteur. Douze associations représentant le gratin bruxellois des industries créatives viennent d'envoyer une lettre officielle aux Etats membres de l'UE qui fera date : ils leurs demandent purement et simplement de ne pas tenir compte des lignes directrices sur l'article 17 de la directive droit d'auteur publiées par la Commission européenne le 4 juin dernier. La lettre a été envoyée aujourd'hui en vue du groupe de travail "droit d'auteur" du Conseil de cet après-mi ... (Contenu réservé aux abonnés)

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