DSA : les tensions parlementaires commencent Verouillé

La première discussion du projet de rapport sur le Digital Services Act a eu lieu aujourd'hui en Commission Marché Intérieur, avec une acceptation du principe général de responsabilité limitée des plateformes, mais de clairs points de tension en particulier sur le "stay down", la sécurité des produits et la publicité ciblée.  L'examen de la proposition de la Commission de Digital Services Act commence à prendre de l'ampleur au Parlement européen. Christel Schaldemose (Dan, S&D), rapporteure en charge pour la commission de référence - qui est la commission Marché intérieur (IMCO) - a déposé son projet de rapport le 28 mai. Ses confrères ont jusqu'au 1er juillet pour déposer leurs amendements. Parallèlement, d'autres commissions parlementaires sont également ... (Contenu réservé aux abonnés)

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