Le projet de rapport de Geoffroy Didier Verouillé

Nous publions le projet de rapport de Geoffroy Didier sur le Digital services act. L’euro-député français propose d’aller plus loin que la proposition de la Commission européenne, en étendant  le régime du DSA notamment aux moteurs de recherche et services de messagerie. Comme ses consœurs Sabine Verheyen de la Commission culture et Christel Schaldemose de la Commission marché intérieur, il propose également des dispositions en faveur du « notice and stay down » des contenus illicites. Geoffroy Didier soutient aussi une régulation plus stricte des places de marché en matière de sécurité des produits. Il s’agit de la version finale du draft envoyé pour vérification : la version officielle sera publiée après relecture par les jurisconsultes du Parlement. Cl ... (Contenu réservé aux abonnés)

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