DSA : un été de négociations Verouillé

L'été des parlementaires travaillant sur le DSA sera bien rempli, avec des négociations visant à obtenir des amendements de compromis sur des sujets allant du notice and stay down à la sécurité des produits vendus sur les places de marché, en passant par la publicité ciblée et la relation entre DSA et droit d'auteur.  Pas moins de huit commissions parlementaires sont saisies de la proposition de Digital services act, avec chacune des compétences et un angle différent. Certes, la commission Marché Intérieur (IMCO) est responsable in fine, mais elle devra prendre en compte les opinions des sept autres pour la rédaction du rapport final. Du fait de l'impératif d'adoption de la position du Parlement européen en plénière avant la fin 2021 - voulu par les trois institution ... (Contenu réservé aux abonnés)

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